Conditions Générales de Vente – Anna&Chloé

Dernière mise à jour : 4 Décembre 2025

Les Conditions Générales de vente gouvernent l’utilisation de la boutique en ligne Anna&Chloé (www.annaetchloe.com) et tout autre accord connexe ou relation juridique avec le propriétaire de façon juridiquement contraignante.

L’utilisateur du site doit lire ce document attentivement.

1. Identification de l’entreprise

SARL INITIA
16 Rue des Mirabelliers 57220 VARIZE
Email : service-client@annaetchloe.com
Site web : www.annaetchloe.com
Numéro SIRET : 44194218200060

2. Produits

Notre boutique propose des articles de matériel d’arts et de loisirs créatifs. Les images et descriptions présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations selon les disponibilités ou les lots. Nous nous engageons à garantir la qualité et la conformité de tous nos produits.

3. Prix

Les prix indiqués sur notre site sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais toute commande sera facturée sur la base des prix en vigueur au moment de la validation.

Le propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de produits. Ils sont toujours accordés à la seule discrétion du propriétaire.

Les offres et rabais répétés ou récurrents ne pourront pas donner lieu à des réclamations ou des droits que les utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.

Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides dans un temps limité. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles seront indiquées.

Coupons / Réductions

- Chaque coupon est seulement valide lorsqu’il est utilisé à la manière et dans le cadre temporel spécifié sur le site et/ou sur le coupon.

- Un coupon peut seulement s’appliquer dans son intégralité, au moment de l’achat, une utilisation partielle ne sera pas permise.

- A moins qu’autrement indiqué, les coupons à usage unique peuvent seulement être utilisés une fois par achat et peuvent ainsi n’être appliqués qu’une fois même dans les cas impliquant des achats échelonnés.

- Un coupon ne peut être utilisé cumulativement.

- Le coupon doit être utilisé exclusivement dans le temps spécifié dans l’offre. Après cette période, le coupon expirera automatiquement, empêchant toute possibilité pour l’utilisateur de faire valoir les droits pertinents, y compris de retrait.

- L’utilisateur n’a pas le droit à avoir, remboursement, compensation s’il y a une différence entre la valeur du coupon et la valeur rachetée.

- Le coupon est destiné à usage non-commercial uniquement. Toute reproduction, contrefaçon et commerce du coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou l’utilisation du coupon.

4. Processus d’achat

Afin d’utiliser le service, les utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le service sera indisponible.

Les utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par www.annaetchloe.com.

En s’enregistrant, les utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des utilisateurs d’informer le propriétaire et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles ont été violées, indument divulgués ou volés.

Pour passer commande sur notre site, le client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier : les utilisateurs peuvent revoir leur sélection d’achat, modifier, retirer ou ajouter des articles et lorsque cela est prévu, donner des instructions spécifiques.
2. Application éventuelle de codes promotionnels, cartes cadeau ou points de fidélité.

3. Les Utilisateurs se serviront du bouton paiement pour être redirigés à la page de paiement.
4. Création d’un compte ou commande en tant qu’invité avec saisie des informations de livraison et de contact. Les utilisateurs peuvent demander à ce que les informations soient conservées pour tout achat future en créant un compte personnel. Les comptes sont créés à travers Wix et permettent aussi aux utilisateurs d’accéder au statut de leur présent achat et de leur historique d’achat. L’utilisateur peut lire la politique de confidentialité de Wix et du site pour plus d’information sur le traitement des données et les droits des utilisateurs sur leurs données.
5. Choix du moyen de paiement (carte bancaire, PayPal).

Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Les moyens de paiement indiqués sont proposés par des services tiers. Le site ne collecte aucune information de paiement, comme les informations de votre carte de crédit, mais reçoit seulement une notification du fournisseur tiers (Lyra - Payzen et Paypal) concerné une fois que le paiement a bien été effectué.

Si le paiement par les moyens disponibles échoue, le propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le propriétaire se réservé le droit de réclamer à l’utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

6. Acceptation des conditions générales de vente

7. Validation de la commande en cliquant sur « Commander ».
8. Réception d’un email de confirmation contenant le récapitulatif et le numéro de commande.
9. Début du traitement de la commande dès réception effective du paiement. Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat soit reçu par le propriétaire, aucun produit commandé ne deviendra la propriété de l’utilisateur.

Lorsque l’utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

- la passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et crée par conséquent l’obligation pour l’utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.

- lorsque le produit acheté requiert une action de l’utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande crée une obligation pour l’utilisateur de coopérer en conséquence.

Les commandes sont traitées entre 2 et 3 jours ouvrés après validation du paiement. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Précommandes

Certains produits proposés sur notre site peuvent être disponibles en précommande. Dans ce cas :

La commande est confirmée dès réception du paiement, même si le produit n'est pas encore en stock.
La date de livraison indiquée est estimative. Nous nous engageons à informer le client de tout retard ou changement de date dès que possible.
En cas d'indisponibilité définitive du produit, le client sera immédiatement informé, l'annulation de la commande aura lieu avec remboursement intégral.

Fermeture de compte :

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le service à tout moment en contactant directement le propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte :

Le propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’utilisateurs ne permettra pas aux utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement. La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’utilisateur ne dispense pas l’utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

5. Paiement

Le paiement de la commande peut s’effectuer via les moyens suivants : carte bancaire ou PayPal. La commande est considérée comme validée uniquement après réception du paiement complet.

Paiement par PayPal

Le paiement via PayPal est sécurisé et utilise les protocoles de sécurité de PayPal. Tous les frais éventuels, tels que la conversion de devise, sont à la charge du client. La confirmation du paiement par PayPal valide la commande et permet de procéder à l’expédition. En cas de litige concernant un paiement, le client pourra utiliser le système de résolution de PayPal. Aucun produit ne sera expédié avant confirmation du paiement.

6. Livraison

Les frais de livraison et taxes douanières sont à la charge du client sauf quand le montant des commandes dépasse certains seuils (voir ci-dessous). Le transfert des risques s’effectue à la remise du colis au transporteur.

Zones de livraison

France métropolitaine : oui
Corse : oui
DOM‑TOM : non
Union Européenne : non sauf Belgique et Luxembourg
International (hors UE) : non

Modes de livraison et délais indicatifs :

Livraison Poste Colissimo : délai moyen 2 à 3 jours ouvrés
- Tarif fixe livraison à domicile pour la France métropolitaine : 7,99 euros TTC (gratuit à partir de 99 euros d'achats)
- Tarif fixe livraison à domicile pour la Belgique et le Luxembourg : 11,80 euros TTC (gratuit à partir de 99 euros d'achats) - attention le délai de livraison peut s'allonger pour les pays hors de France.

Livraison Mondial Relay : délai 3 à 6 jours ouvrés
- Tarif fixe livraison en relai en France métropolitaine : 3,99 euros TTC (gratuit à partir de 59 euros d'achats)
- Tarif fixe livraison en relai en Belgique et Luxembourg : 5,70 euros TTC (gratuit à partir de 59 euros d'achats)

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’utilisateur et de la manière spécifiée dans le récapitulatif de la commande.

Lors de la livraison, il est conseillé aux utilisateurs de vérifier le contenu de la livraison et de signaler toute anomalie sans délai injustifié, en se servant des coordonnées fournies dans le présent document ou de la manière indiquée dans le bon de livraison. L’utilisateur peut refuser d’accepter un paquet si celui-ci est visiblement abimé.

Le propriétaire ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs de livraison causées par des inexactitudes ou des lacunes dans l’exécution de l’ordre d’achat par l’utilisateur, ou des dommages ou retards après la passation à un porteur qui est arrangée par l’utilisateur et n’est pas proposé ou recommandée par le propriétaire.

Si les biens ne sont pas reçus ou collectés au moment ou avant la date limite spécifiée, les biens seront rendus au propriétaire, qui contactera l’utilisateur pour organiser une seconde tentative de livraison ou s’accorder sur le plan d’action future. Sauf si convenu autrement, toute tentative de livraison à partir de la seconde sera à la charge de l’utilisateur.

7. Droit de rétractation

A moins qu’une quelconque exception applicable soit mentionnée ci-dessous, les utilisateurs qui sont des consommateurs européens se voient accorder un droit légal de rétractation en vertu des règles de l’Union Européenne, leur permettant de se rétracter de contrats conclus en ligne (les contrats à distance) dans le délai précisé applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Les utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section. La responsabilité du consommateur à l’égard du vendeur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens effectuées d’une autre manière que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les utilisateurs peuvent écrire à l’adresse mail service-client@annaetchloe.com leur intention de se rétracter en faisant une déclaration sans équivoque avant que le délai de rétractation n’expire.

Concernant l’achat de biens, la période de rétractation expire 14 jours après le jour auquel l’utilisateur prend possession des biens en personne.

Concernant l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour auquel l’utilisateur prend possession du dernier lot.

Les utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat seront remboursés par le propriétaire pour tous les paiements faits y compris si présent, ceux couvrant la livraison. Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le propriétaire ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours à compter du jour où le propriétaire est informé de la décision de l’utilisateur de se retirer du contrat. Sauf si convenu autrement avec l’utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale.

A moins que le propriétaire ait offert de collecter les biens, l’utilisateur renverra le bien ou les transmettra au propriétaire, ou la personne autorisée par ce dernier de recevoir les biens, sans délai injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Les dates limites sont respectées si les biens sont transmis au porteur, ou autrement rendus tel qu’indiqué ci-dessus, avant l’expirateur de la période de 14 jours. Les remboursements peuvent être retenus jusqu’à la réception de biens, ou jusqu’à ce que les utilisateurs aient fourni la preuve d’avoir rendu le bien, suivant la solution la plus rapide.

Les utilisateurs seront uniquement responsables pour une valeur diminuée des biens résultat de la manutention des biens en dehors de ce qui est nécessaires pour établir leur nature, caractéristique et fonctionnement.

Les coûts de restitution des biens seront à la charge de l’utilisateur.

8. Cartes cadeau

Nos cartes cadeau sont valables 12 mois à compter de la date d’achat et peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois sur notre boutique en ligne.

Elles constituent un moyen de paiement et la TVA est appliquée lors de leur utilisation.

Les cartes cadeau ne peuvent être échangées contre de l’argent. En cas de perte ou de vol, un remplacement est possible uniquement sur présentation de la preuve d’achat.

Tout usage frauduleux entraîne l’annulation immédiate de la carte.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur et garantis exempts de défauts de fabrication. En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, le client peut demander le remplacement ou le remboursement conformément aux lois applicables dans son pays de résidence.

En droit de l’Union européenne, pendant une période minimum de deux ans à compter de la livraison, les professionnels garantissent la conformité des biens qu’ils vendent aux consommateurs.

Lorsque les utilisateurs sont qualifiés de consommateurs européens, la garantie légale de la conformité pour des biens s’applique aux articles vendus sur le site en accord avec les lois du pays de leur résidence habituelle.

Les lois nationales d’un tel pays peuvent garantir des droits plus étendus aux utilisateurs.

En particulier, les consommateurs basés en France pourront exercer leurs droits de garantie dans les deux ans suivant la livraison du bien sans être requis de fournir la preuve du défaut ou du manque de conformité du bien. La période de temps pendant laquelle le consommateur est exempté de l’apport de preuve est réduite à six mois dans le cas de biens utilisés. En exerçant leurs droits de garantie, les consommateurs peuvent choisir entre demander le remplacement ou la réparation du bien défectueux aux conditions prévues par le code de la consommation français. Cette garantie de conformité statutaire s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être offerte par le propriétaire. Les consommateurs peuvent aussi exercer leur droit de garantie pour les fautes cachées selon les dispositions pertinentes du code civil français, choisissant entre l’annulation de l’achat ou demander une réduction du prix.

10. Force majeure

La boutique ne pourra être tenue responsable en cas de manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’événements indépendants de sa volonté, tels que grèves, intempéries, pannes informatiques ou tout événement imprévisible empêchant la livraison ou la production.

11. Responsabilité

La responsabilité de la boutique est limitée aux dommages directs résultant de la fourniture des produits. La boutique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, préjudice commercial ou perte de bénéfices. Les frais douaniers ou taxes locales applicables à l’importation restent à la charge du client.

L’utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le propriétaire et ses dirigeants à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des services par l’utilisateur dans la mesure où la loi applicable le permet.

Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au propriétaire (ou à toute autre personne physique ou morale agissant pour son compte). Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que le site a été utilisé correctement et à bon escient par l’utilisateur. A moins que les dommages aient été causes intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

12. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, le contenu du site, incluant textes, images, photos et tutoriels, est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Le propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur le site n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat. Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

13. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, et la communication avec le client. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Litiges et médiation

Pour les clients résidant en Europe, un recours est possible via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la boutique, sauf dispositions légales impératives locales.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour la France, l’Union européenne.

16. Conditions d’utilisation de l’API (Applications Programming Interface)

Les utilisateurs peuvent accéder à leurs données liées au site à travers l’Interface d’Applications Programmatives. Toute utilisation de l’API, y compris à travers un produit/service de tiers qui accède à www.annaetchloe.com, est tenu par ces conditions générales, et notamment de ces dispositions en particuliers :

L’utilisateur comprend expressément et accepte que le propriétaire ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou toute perte résultant de l’utilisation par l’utilisateur de l’API ou de leur utilisation de produits / services de tiers qui accident aux données à travers l’API.

17. Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les utilisateurs.

Dans les limités du droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au service tout entier. S’il est mis fin au service, le propriétaire coopérera avec les utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du propriétaire, telles que des cas de force majeure (défaillances des infrastructures, pannes de courant, etc.).

18. Modifications des présentes conditions générales

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces conditions générales à tout moment.

Dans de tels cas, le propriétaire informera l’utilisateur de ces modifications. Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’utilisateur. La poursuite de l’utilisation du service signifiera l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales révisées. Si l’utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le service et peut mettre fin à l’accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’utilisateur. L’utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du propriétaire. S’il en a l’obligation légale, le propriétaire informera les utilisateurs par avance de la date à laquelle les conditions générales modifies entreront en vigueur.

Pour les consommateurs situés en France, toute modification apportée aux présentes conditions générales doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les consommateurs situés en France n’acceptent pas les conditions générales modifies, ils auront le droit de résilier le contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les conditions générales modifies ont pris effet.

Le propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’utilisateur en compte. Les dispositions concernant les changements de ces conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

19. Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de www.annaetchloe.com doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.

20. Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

21. Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

22. Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Primauté du droit national

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.

23. Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs situés en Europe

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.

24. Accessibilité

Le Propriétaire s’engage à rendre le contenu accessible aux Utilisateurs handicapés. Si tout Utilisateur n’est pas en mesure d’accéder à toute partie de www.annaetchloe.com du fait de son handicap, il devrait en informer le Propriétaire et décrire en détail le problème rencontré. Si le problème est facile à identifier et à résoudre à l’aide de techniques et d’outils informatiques conformes aux normes du secteur, le Propriétaire s’engage à s’en occuper rapidement.

25. Résolution de conflits

Résolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de www.annaetchloe.com ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.

Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 5 jours à compter de sa réception.

France : Médiation

Dans l’année suivant la plainte écrite au Propriétaire concernant toute dispute résultant de ces Conditions, les Consommateurs ont le droit de commencer une procédure de médiation devant toute instance de médiation approuvée par le gouvernement français. La liste pertinente est accessible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.